Arrêté n° 91-0214/PR/FIN confiant par délégation spéciale le pouvoir d’ordonnancement des fonds extérieurs au Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
n° 91-0214/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°90-128/PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
- VUla délibération n°475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière de l’État ;
Texte intégral
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est désigné en qualité d’Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement, du Fonds d’Aide et de Coopération et des autres Fonds d’Aide ou de Développement financés par l’aide internationale.
En cas d’empêchement du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Directeur des Finances et le Directeur Adjoint des Finances sont désignés en qualité de suppléants.
Le présent arrêté, exécutoire dès la date de sa signature sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la RépubliqueP.O Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 91-0214/PR/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
25 février 1991
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1991
Date du numéro
28 février 1991
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la RépubliqueP.O Le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1991
28 février 1991
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