Arrêté n° 91-0556/PR/FIN portant modification de la Commission de la propriété foncière.
n° 91-0556/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu les lois constitutionnelles n°77‑001 et 77‑002
- Vul’ordonnance n°77‑008 du 30 juin 1977
- Vul’ordonnance n°79‑002 du 11 janvier 1979
- Vul’arrêté n°559 du 3 juin 1939 fixant les attributions et la composition de la Commission de la propriété foncière
- Surproposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
L’article 2 de l’arrêté n°559 du 3 juin 1939 est modifié comme suit : La composition de la Commission est complétée par : Le Trésorier Payeur National.
Le présent arrêté est immédiatement exécutoire et sera publié partout où besoin sera.
P. le Président de la République P.O.Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 91-0556/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
23 mai 1991
Numéro JO
n° 10 du 30/05/1991
Date du numéro
30 mai 1991
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République P.O.Le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/1991
30 mai 1991
Du même ministère
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