Loi n° 143/AN/91/2ème L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 143/AN/91/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes Lois constitutionnelles n°s LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n° LR/77‑008 du 30 juin 1977 ;
- VULe décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous des parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant :
Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968 modifiée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République dès sa promulgations.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 143/AN/91/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 février 1991
Numéro JO
n° 3 du 16/02/1991
Date du numéro
16 février 1991
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 16/02/1991
16 février 1991
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