Loi n° 142/AN/91/2ème L accordant une parcelle de terrain sise à Balbala en concession provisoire à Mr. Youssouf Aptidon Darar.
n° 142/AN/91/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles N°S LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire et son arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
‑ Il est fait concession provisoire à Monsieur Youssouf Aptidon Darar, une parcelle de terrain d’une superficie de 2.000 mètres carrés sise à Balbala, route d’Arta.
‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1°) Dans le délai d’un mois à la caisse du service des domaines la somme de : Trois millions de francs Djibouti (3.000.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de mille cinq cent francs Djibouti (1.500 FD) le mètre carrés. 2°) Dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur destiné à l’installation d’une station en service.
‑ Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération N°487/7ème L du 24 MAI 1968, modifiée et complétée par délibération N°39/8ème L DU 27 MAI 1974.
‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
‑ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le President de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 142/AN/91/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 février 1991
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1991
Date du numéro
15 janvier 1991
Mesure
Générale
Signé par
Par le President de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1991
15 janvier 1991
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.