Décret n° 2023-045/PR/MI portant réquisition des véhicules administratifs pour les élections législatives du 24 février 2023.
n° 2023-045/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
Texte intégral
DECRETE :
Les véhicules administratifs de série B et C appartenant à l’administration et aux établissements publics sont réquisitionnés en tant que besoin pour une durée de trois jours (3 jours) du jeudi 23 au samedi 25 février 2023 pour l’organisation des élections législatives du vendredi 24 février 2023.
Le présent décret sera, enregistré, exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2023-045/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
16 février 2023
Numéro JO
n° 2 du 22/02/2023
Date du numéro
22 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 22/02/2023
22 février 2023
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