Décret n° 142/AN/91/2e L accordant une parcelle de terrain sise à Balbala en concession provisoire à M. Youssouf Aptidon Darar.
n° 142/AN/91/2e L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
L’Assemblée nationale a adopté : Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977, Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 : Vu le décret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portan remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans re S du territoire et son arrêté d’application du 8/12/1925
- Vula demande de l’intéressé.
Texte intégral
Article premier — Il est fait concession provisoire à Monsieur Yousouf Aptidon Darar, une parcelle de terrain d’une superficie de 2.000 mètres carrés sise à Balbala, route d’Arta. Art. 2 À compter de la date de notification de la présente loi, le Concessionnaire devra: 1°) Dans le délai d’un mois à la caisse du service des somme de trois millions de francs Djibouti (3.000.000 FD) représent tant le prix du terrain à raison de mille cinq cent francs Djibouti (1.500 FD) le metre carre. 2°) Dans le délai de deux ans, édifier un immeuble en dur destiné l’installation d’une station en service.
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptées par déliberation n° 487 / 7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
— Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 142/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 février 1991
Numéro JO
n° 3 du 16/02/1991
Date du numéro
16 février 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 16/02/1991
16 février 1991
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