Décret n° 90-134/PRE/DEF modifiant le décret n° 84-041/PRE/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires et ayants cause.

Le décret n°84-041/PRE/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pensions des militaires et ayants cause est modifié : En sonarticle8 :Ajouter à la fin des paragraphes b,c et d la mention : « Pendant leur service actif ». En sonarticle12 :» La majoration de la pension de retraite rémunérant au moins 25 ans de service pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants à la date du départ à la retraite, est limitée à 10% pour les nouveaux pensionnés, à compter de la date de la parution du présent décret ». Après article97 :Ajouter :Section IV Avantages sociaux Article 97 bis: Pour bénéficier des prestations familiales, les titulaires d’une pension doivent présenter annuellement à la caisse un volet détachable du livret de santé de la famille délivré par un médecin du service de santé des armées. En contre partie d’une cotisation volontaire à la caisse de prestations sociales, les retraités ont droit aux consultations, soins externes et délivrances de produits pharmaceutiques dans le dispensaire créé à cet effet, et dépendant de la caisse militaire de retraite. Les modalités de fonctionnement du dispensaire et le taux de la cotisation volontaire seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la Défense Nationale et du ministre des Finances et de l’Économie nationale.

Le présent décret, qui prend effet dès sa parution, sera publié et exécuté partout où besoin sera. Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.