Arrêté n° 91-0083/PR/FIN fixant les modalités de remboursement à l’État par les Établissements Publics et Société d’Économie Mixte.
n° 91-0083/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu les lois constitutionnelles N° LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance N°77‑008 en date du 30 juin 1977
- Vu1e décret N°90/128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres Gouvernement
- Vu1a délibération financière n°475/6è du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- Surproposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 15 JANVIER 1991
Texte intégral
Les établissements publics et sociétés d’économie mixtes désignés ci‑après : ‑ Office National des Eaux (O.N.E.D.) ‑ Électricité de Djibouti (E.D.D.) ‑ Caisse de Développement de Djibouti (C.D.D.) ‑ Société de Télécommunications internationales de Djibouti (STID) ‑ Aéroport International de Djibouti (A.I.D.) ‑ Office des Postes et Télécommunications (O.P.T.) Devront verser au trésor sur le compte 460‑21, aux échéances prévues par les conventions, le montant des amortissements de chacun des prêts mobilisés avant le 31.12.1988 et non amortis à ce jour.
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la république
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 91-0083/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
19 janvier 1991
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1991
Date du numéro
31 janvier 1991
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la républiqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1991
31 janvier 1991
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.