Arrêté n° 90-1156/PR/FP portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux (n° 3 cx).
n° 90-1156/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUl’article 16.11.01 du Code Général des Impôts ; Sur Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement contentieux n°3/90 cx comprenant 1 côte admise partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de : quatre vingt dix sept millions quatre vingt sept mille cinq cent soixante et un francs Djibouti (97 087 561 FD). ÉTAT DE DÉGRÈVEMENT CONTENTIEUX
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Djibouti
le 4 novembre 1990.Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 90-1156/PR/FP
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
4 novembre 1990
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1990
Date du numéro
15 novembre 1990
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 4 novembre 1990.Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 21 du 15/11/1990
15 novembre 1990
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