Loi n° 183/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers définitifs du Palais du Peuple de l’exercice 2021.
n° 183/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers définitifs du Palais du Peuple pour l’exercice 2021, et qui s’établissement comme suit
En produits :………………………………………………368.637.004 FDJ – En charges :………………………………………………367.251.117 FDJ – Soit un excédent de :……………………………………..1.385.887 FDJ
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 183/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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