Loi n° 187/AN/23/8ème L portant approbation des Comptes Financiers de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social pour l’exercice 2019.
n° 187/AN/23/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics
- VULa Loi n°143/AN/16/7eme L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social pour l’exercice 2019 dont les détails suivent : * En produits :……………………………………….1.552.219.255 FDJ – Produits d’exploitation :…………………………..1.002.097.735 FDJ * En charges :………………………………………..1.254.224.713 FDJ – Charges d’exploitation et d’investissement :….935.355.897 FDJ – Charges financières :………………………………..271.949.490 FDJ * Soit un résultat net bénéficiaire :…………….297.994.542 FDJ AERTICL 2 :La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation. Elle sera publiée et enregistrée.
Métadonnées
Référence
n° 187/AN/23/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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