Loi n° 125/90/2eL portant attribution a la République française a titre gratuit et définitif d’une parcelle de terrain .
n° 125/90/2eL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/ 77-002 en date du 27 juin 1997
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine prive dans le territoire ensemble, l’arréte d’application-du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier— Dans le cadre de la procedure de regularisation des biens de la République francaise attribués a la Republique de Djibouti en application des accords d’indepen jui à attribué ala République frangaise, a titre gratuit et définitif, une parcelle de terrain d’une superficie de 892 métres carrés, sise a Djibouti Marabout, pres de la Croix-de-Lorraine, immatriculée au Livre foncier de Djibouti sous le n° 1142
Sur cette parcelle de terrain est construit l’immeuble qui abrite actuellement les services techniques de la Mission de Coopeération et d’Action culturelle francaise
Compte tenu du caractére particulier de regularisation a Inscription au Livre foncier les formalites d’enregistrement du timbre seront effectues a titre gratuit que deDjibouti, dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 125/90/2eL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juillet 1990
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1990
Date du numéro
31 juillet 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 14 du 31/07/1990
31 juillet 1990
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