Loi n° 126/90/2eL accordant des parcelles de terrain en concession provisoire
n° 126/90/2eL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assmblee nationale a agopte , Le président de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR/ 77-002 en date du 27 juin 1977
- Vulordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977
- Vule decret n° 87-098/AN/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine prive territoire, ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des parcelles de terrain domaniaux dont le superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIER EN M² | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| --- | --- | --- | --- |
| LOTISSEMENT DU HERON-prixdu métre carré: 5500FD |
| M. Mohamoud Omar Boreh | 5 | 900 | Edification d’un batiment en dur a usaged’habitation d’une valeur minimalde 40 millions francs Djibouti |
| M. Jean MontagneM. Youssouf Omar Guelleh | 3745 | 1200845 | « » « » « » « » « » »« » « » » « » » « » » « » » |
— Les concessionnaires devront, en outre Se soumettre sans reserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopte par la délibération n° 487 / 6e du 24 mai 1968 modifié et Completetée par delibération n° 39 / 8e du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au som et ala diligence des concessionnaires dans le deélai reglementaire.
La présente loi sera publiee au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 126/90/2eL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juillet 1990
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1990
Date du numéro
31 juillet 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/1990
31 juillet 1990
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