Loi n° 128 /90/2eL accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.
n° 128 /90/2eL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assmblée nationale a adopte ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: : Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/ 77-002 en date du 27 juin1977
- Vul’ordonnance n°77-008 du30juin 1977
- Vule décret n° 87-098 / AN / PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ; : Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire,
Texte intégral
Article premier — ll est fait concession provisoire aux personnes dénommeées ci-dessus, des parcelles de terrain domaniaux dont le superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau suivant:
Métadonnées
Référence
n° 128 /90/2eL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juillet 1990
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1990
Date du numéro
31 juillet 1990
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 14 du 31/07/1990
31 juillet 1990
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