Loi n° 124/AN/90/2e L portant approbation d’une convention de prét entre le epuvertement djiboutien et le Fonds africain de Développement
n° 124/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République promulgue, la loi dont ja teneur suit: Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement.
Texte intégral
Article premier– Le drolt de concession provisoire concédé par loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986 4 Mourad Yacoub Mohamoud est transféré sur le lot n° 78 du lotissement Gabode V, d’une superficier de 1350 métres carrés. 1350 métre carrée.
Art. 2
Le terrain immatriculé sous le n° 3896 sis a Djibouti, a l’aviation concédé a titre provisoire 4 M. Mourad Yacoub Mohamoud par la loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986, est repris par les Domaines.
Art. 3
Les conditions de mise en valeur et du prix du terrain fixé par la loi n° 197/AN/86 du 23 février 1986 sont applicables au nouveau terrain faisant l’objet du transfe en concession provisoire a M. Mourad Yacoub Mohamoud.
Art. 4
Le transfert de concession accordé a l’article premier est octroyé suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 478/7e L du 24 mai 1960 et complétée par délibération n° 39/8e Ld 7 mai 1974. ,
Art. 5
La présente lol sera publiée au Jounal République de Djibouti dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 124/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 juillet 1990
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1990
Date du numéro
15 juillet 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1990
15 juillet 1990
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