Arrêté n° 90-0255/PR/FIN portant modification du tarif des droits et taxes d’entrée en application de Ia lol n° 100/AN/89/2e L du 31 décembre 1989.
n° 90-0255/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le presiaent de ia Mepuoiique, cner au gouvernement, Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-01; Vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination de membres du gouvernement; Vu la loi n° 100/AN/89/2e L du 31 décembre 1989 portant reforme du code général des Impéts, 2e partie, Contributions indirecte; Vu le tarif des droits et taxes d’entrée ; sur proposition du ministre des Finances et de I’Economie nationale; ‘Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 6 mars 1990.
Texte intégral
Article premier
En application de la loi n° 100/AN/89/2e L du 31 décembre 1989 portant réforme du Code général des Impéts, 2e partie, Contributions indirectes, le tarif des droits et taxes d’entrée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 a 7 ci-apres. Art. 2
Dans le tableau «droits et taxes d’entrée» sont supprimées les colonnes relatives
a la surtaxe d’importation
àla majoration de la surtaxe sur les alcools
a la surtaxe spéciale sur le supercarburant et essence ordinaire. Art. 3.-Les taux de la taxe intérieurede consommation (TIC) sont modifiés comme suit: Chapitre 2 – toutes sous positions: 20 % Chapitre 3 – toutes sous positions: 20 % Chapitre 4 n° nomenclature: 04-01-00: 30 % : 04-02-10: : 04-02-20: 30 % : 04-02-30: 30% : 04-02-90: 30% : 04-03-90: 20 % 04-04-00:20% 04-06-00:20% 04-07-00: 30 % Chapitre 5 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 6 n° nomenclature: 06-03-00: 30 9 06-04-00: 30 % Chapitre 7 n° nomencla Chapitre 8 n° nomenclature: 08-03-20: 20 % : 08-04-20 a 08-05-90: 20 % 1 08-10-00 & 08-13-00: 20 % Chapitre 9 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 11 n° nomenciature:11-01-90-00:20% Chapitre 12 N°nomenciation 12-04-00 a 12-06-00: 30% 12-04-00 a 12-06-00: 30 % 49.07-10 a 12-09-00: 30% Chaplie 13- toutes sous positions: 30 7 Chapitre 14 – toutes sous positions: 30 % phapitre 15 n° nomenclature: 15-01-00 a 15-07-90: 20 % 15-00-00 a 15-12-00: 30 % 5-13-00: 20 % 15-15-10 a 15-17-00: 30 % Toutes sous positions: 20 % Chapitre 16- toutes une sous position. Chapitre 17 n° nomenclature: 17-01-10 a 17-03-00: 20 % 17-04-00: 30 % Chapitre 18 toutes une sous position:30% Chapitre 19 toutes une sous position:20% Chapitre 20 n° nomenclature: 20-01-00 a 20- 06-90: 20 % 20-07-10 a 20-07- 90: 99.09- oe 10-00: 30 % Chapitre 21- toutes sous position:30% Chanitra 22 n° nomenclature: 24-01-00 a 24-02-99: 30 % n° * nomenclature: 25-01-10 a 25-01-90: 2 25-02-00 a 25-02-00: 30 % 26 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 24 n° nomenclature: 24-01-00à 24-02-99/30% Chapitre 25 n° nomenclature: 25-01-10 a 25-01-90: 20 % 25-02-00 4 25-02-00: 30 % Chapitre 26 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 27 n° nomenclature 27-01-00 a 27-17-00: 30 % : Chapitre 28 a chapitre 30 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 32 a chapitre 36 – toutes sous positions: 30 % CHAPITRE 37 : n° nomenclature 37-01-00 a 37-05-90: 30 % 37-07-90: 30 % 37-08-00: 30 % Chapitre 38 a oapilie 43 – toutes sous positions: 30 % n° nomenclature 44-03-00 a 44-28-00: 30 % Chapitre 45 a chapitre 48 – toutes sous positions: 30 % Chapitre 49 n° nomenclature 49-03-00 4 49-06-00: 30: : 9-07-90 4 49-11-90:30% Chapitre 50 à chapitre 71 n° nomenclature 71-01-00 4 71-06-00: 30 % 71-07-90 4 71-16-00: 30 % Art. 4
Le taux de la surtaxe sur le kath est modifiés comme suit: n° nomenclature 12-07-10: 561 FD le kilogramme brut. Art. 5
Le taux de la surtaxe sur les eaux minérales est modifie comme suit: n° nomenclature 22-01-10:14FD le litre Art. 6
Le taux de la surtaxe sur les alcools sont mofidiés comme suit: n° nomenciature 22-03-00: 2 850 FU LAP 22-04-00: 2 350 FD ok 22-05-10: 80 % 22-05-20: 00 % 22-05-30: 80 % 22-05-90: 50 FD le litre 22-06-00:80% 22-07-00: 2 350 FD LAP 22-08-10: 2 350 FD LAP : 22-09-10 a 22-09-90: 2 350 FD. LAP 33-06-10: 300 FD LAP 33-06-20: 2500 FD LAP. Art. 7
Les taux de la surlaxe sur les Ai les pétroliers sont modifiés comme suit: n° nomenclature TiO : 24,50 FD le litre 27-10-12: 24,50 FD le litre Art. 8
Pour toutes les autres sous positions de la nomenclature Les taxes, surtaxes et autres impéts figurant au tarif demeurent inchangés. Art. 9
Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées. Art. 10
Le présent arrété qui prendra effet au 1er janvier 1990 sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera
Métadonnées
Référence
n° 90-0255/PR/FIN
Ministère
Ministère de l'éducation nationale
Publication
10 mars 1990
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1990
Date du numéro
15 mars 1990
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1990
15 mars 1990
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