Loi n° 179/AN/22/8ème L portant approbation des Comptes Financiers 2020 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat.
n° 179/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
- VULa Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;
- VULe Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat au 31 décembre 2020 se présentent comme suit
En produits :………………………………………………292.938.636 FDJ – En charges :………………………………………………290.925.231 FDJ
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 179/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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