Arrêté n° 89-1398/PR/FIN portant approbation des dispositions d’un accord passé entre le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale et les représentants de la SARL « ORIENT EXPRESS ».

Les dispositions visées à l’article 2 ci-après, figurant dans le procès-verbal d’accord entre le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale et les représentants de la SARL « ORIENT EXPRESS », en date du 20 novembre 1989 sont approuvées.

Il a été convenu ce qui suit : 1) Les pénalités et amendes restant dues par la SARL « ORIENT EXPRESS » conformément au tableau annexé au procès-verbal visé ci-dessus soit 16 415 722 FD, ainsi que l’amende pénale de 100 000 FD infligée à M. SANTI FLAVIO sont abandonnées par l’État. 2) Les droits et taxes fixés conformément au tableau précité restent dus pour les marchandises propres à la commercialisation. Afin de déterminer les marchandises commercialisables, les services des contributions indirectes et les représentants de la SARL « ORIENT EXPRESS » procéderont contradictoirement à une vérification des marchandises qui aura lieu à l’entrepôt de la société en zone industrielle. 3) L’administration des contributions indirectes fera son affaire des marchandises qui seraient reconnues impropres à la consommation, sans aucun frais à la charge de la SARL ORIENT EXPRESS. 4) La SARL ORIENT EXPRESS s’engage à acquitter les droits sur les marchandises taxables dans un délai de 3 mois à compter de la date d’achèvement des opérations de vérification prévues au paragraphe 2. 5) Dès la publication de l’arrêté, les parties concernés, à savoir la SARL ORIENT EXPRESS, l’État Djiboutien, les contributions indirectes et le Ministère Public se désisteront de l’instance pendante devant la Cour Suprême.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.