Arrêté n° 92-0777/PR/MINT portant réglementation de la propagande pour le référendum du 4 septembre 1992.

Article premier — Les commissaires de la République, chefs de districte sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale du référendum fixé au 4 sempbre1992. Art. 2. — Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agresse par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à tirer. Art. 3. — Le chef du service de l’Imprimerié nationale est désigne comme représentant des imprimeurs de la commission. pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux. Art. 4. —Les bulletins de vote en nombre égal au double des électéur inscrits sont remis au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992Les affiches. dont le nombre d’exemnplaires sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992. le Comité constitutionnel devra en assurer l’expédition aux commissaire de la République, chefs de district, en vue d’une diffusion immediate des documents précités. Art.5 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publie suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et insert au Journal officiel.