Arrêté n° 92-0739PRMINT portant création de la commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale et de dresse la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’imprestion des documents électoraux en prévision du référendum du 4 septembre 1992.
n° 92-0739PRMINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
le président de la République, chef du gouvernement : vu les lois-constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; vu l’ordonnance ne LR/77-008 en date du:30 juin 1977: vu le décret n° 90-128PRE du 25/11/1990 portant nomination des membres vu gouvernement et:modifié par le décret n° 91-057/PRE du 13 mai 1991 :; vu le décret n°92-0096/PREdu 17 août 1992 fixant les modalités d’organisation d’un référendum le 4 septembre 1992 : vu la loi n°°214AN922e L du 16 août 1992, portant convocation dés électeurs djiboutiens pour le référendum du # septembre 1992 : sur proposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et: Télécommunication.
Texte intégral
Article premiere llest créé une commission chargée defixer les tarifs d’impression des documents de propaaqandeélectorälé utilisés pour le scrutin du 4 Septembre 1992, après Consultation des imprimeurs concernes. art.2 La commission a également pour compétence
de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents, – de déterminer les tiranes prévus. art 3 .—.La composition de cette commission est la suivante : president: Monsieur Osman Bogoreh Bouh, secrétaire général du aouvernement où son représentant. Mmebres: Monsieur Ahmed Doubad Moussa, directeur des Finances, Monsieur Djama Mahmoud Haïd, chef de service des Affaires écononique et des Prix: Monsieur Abdi Ibrahim Mohamed, fonctionnaire au Secrétariat générale à l’Information Monsieur Aden:Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale. Art. 4. — La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le samedi 15 août 1009 Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où Besoin sera et devra être publié au Journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 92-0739PRMINT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
1 septembre 1992
Numéro JO
n° 1 du 01/09/1992
Date du numéro
1 septembre 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/09/1992
1 septembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.