Arrêté n° 2023-035/PR/MEFI portant affectation de 500 000 000 fdj des ressources du COVID-19 mis à la disposition du FGPCD.
n° 2023-035/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
ARRÊTE :
Affectation des Ressources COVID-19 Le montant de 300 000 000 fdj (trois cent millions fdj) est affecté aux dotations en capital du FGPCD. Ce qui porte le capital du Fonds de Garantie au montant total de 500 000 000 fdj (Cinqcent millions fdj).
Affectation au soutien à l’Industrie nationale Le montant de 200 000 000 fdj (deux cent millions fdj) est alloué aux subventions COVID-19 sous forme de garantie pour lever des fonds en faveur de l’industrie nationale.
Modalités d’utilisation de ces fonds Cette somme de 200 000 000 fdj (deux cent millions fdj) par le débit du Compte du FGPCD sera viré dans un compte ouvert au nom de la Cimenterie pour servir de garantie pour le financement du Besoin en Fonds de Roulement de la Cimenterie d’Ali Sabieh.
Exécution le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ainsi que les autres départements concernés sont chargés de l’exécution de ce présent arrêté.
Publication Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2023-035/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
8 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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