Loi n° 102/AN/90/2eL portant adhésion de Ia République de Djibouti aux protocoles additionnels aux conventions de Genéve, relatifs a la Protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux, adoptés le 8 juin 1977.

ARTICLE ter. Est approuvée l’adhésion de la Républiquede Djibouti aux deux Protocoles additionnels aux conventions de Geneve, adoptés le 8 juin 1977 et relatifs a la Protection des victimes des conflits armés internationaux et non-inter- nationaux. Art. 2. — Le ministre des Affaires étrangéres et de la Coopération ot toute personne par lui désignée est autorisée à déposer les instruments d’adhésion de la République de Djibouti aupres du Conseil fédéral Suisse, dépositaire des conventions. Art. 3. — La présente loi sera publice au Journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’Etat, des sa promulgation.