Décret n° 89-146/PR/MTR portant suppression de l’article 13 du décret n° 81-103/PR/TR du 4 octobre 1981, portant réglementation du travail des étrangers.
n° 89-146/PR/MTR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUla loi organique n°1 du 10 février 1981 ;
- VUle décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail et les textes pris pour son application ;
Texte intégral
L’article 13 du décret n°81-103/PR/TR du 4 octobre 1981 est supprimé et, par voie de conséquence, les dispositions dudit article sont abrogées.
Le Ministre du Travail est chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-146/PR/MTR
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
4 novembre 1989
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1989
Date du numéro
15 novembre 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/1989
15 novembre 1989
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’Article n° 51 de l’arrêté 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS.
Arrêté n° 92-0314/PR/ Travail fixant la composition de la commission mixte appelée à négocier la révision de la convention collective des Banques.
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Arrêté n° 92-150/PR/CPS portant approbation du budget rectificatif de l’exercice 1989 de la Caisse des Prestations Sociales.