Loi n° 88/AN/89/2ème L accordant deux parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 88/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en place exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| --- | --- | --- | --- |
| Lotissement Ambouli – Aviation extension – prix du mètre carré de terrain – 4 500 FD |
| M. ABDOULKADER DOUALEH WAIS | 82 | 2 102 | Édification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 40 millions. |
| M. ZAKARIA CHEICK IBRAHIM | 77 | 1 350 | Édification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 40 millions. |
Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence de concessionnaires dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 88/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 1989
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1989
Date du numéro
31 juillet 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/1989
31 juillet 1989
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.