Arrêté n° 89-0603/PR/FIN portant exonération de droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque pour les prêts à l’amélioration de l’habitat consentis dans le cadre du projet de Développement Urbain de Djibouti.

n° 89-0603/PR/FIN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 juin 1977 ;
VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VUle décret n°87-098/PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VUla loi n°141/AN/85/1èreL du 15 avril 1985 portant création d’un Fonds de Développement Urbain ;

Texte intégral

Article 1er

Les contrats de prêts notariés ainsi que les inscriptions d’hypothèque concernant les prêts à l’amélioration de l’habitat consentis dans les anciens quartiers et à Balbala par la Caisse de Développement de Djibouti au titre du Projet de Développement Urbain seront exonérés à titre exceptionnel de tous droits de timbre et d’enregistrement ainsi que des droits d’hypothèque. L’enregistrement et l’inscription hypothécaire devront être effectués gratuitement par les services concernés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la RépubliqueP.O le Directeur de Cabinet

ISMAEL GUEDI HARED

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n89-0603-pr-fi