Décision n° 89-0077/PR/FIN attribuant une indemnité compensatrice de véhicule

Le président de la République, chef du gouvernement : Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 : Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 iuin 1977 : Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret n°81-034 /PRdu 5 mars 1981 portant réglementation des véhicules appartenant à l’administration et aux établissements publics et plus précisément ses articles 9 et 10 : Vu l’arrêté n° 81-0307/ PR du 17 mars 1981 fixant la composition de la commission d’expertise des véhicules administratifs (ex-véhicules de service) ; Vu le décret n° 88-008/PR/FIN du 18 janvier 1988 confiant par délégation spécial le pouvoir d’ordonnateur au ministre des Finances et de l’Economie nationale ; Vu la décision n° 88-1251/PR/FP du 14 novembre 1988 portant nomination de fonctionnaires au Ministère des Finances et de l’Economie nationale.