Arrêté n° 89-0027/PR/FP modifiant les arrêtés n° 72 du 19.1.1963 modifié et n° 75-154/SG/CG modifié.
n° 89-0027/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87- 098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°48/AN/83 1èreL du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Texte intégral
Les allocations de salaire unique, familiales, prénatales et de maternité ne sont pas allouées à l’agent affilié au régime de la C.N.R, lorsque les dites allocations trouvent leur fondement dans un mariage contracté postérieurement à la date de mise à la retraite de l’agent intéressé.
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin se
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-0027/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
15 janvier 1989
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1989
Date du numéro
15 janvier 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1989
15 janvier 1989
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0745/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.