Arrêté n° 88-1099/PR/EDD portant autorisation de contracter un emprunt à la Banque Européenne d’Investissement.
n° 88-1099/PR/EDD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe Décret n°87-098/PRE fixant la composition du Gouvernement ;
- VULe Décret n°88-017/PR/PM portant sur la procédure d’approbation des Investissements financés par aides extérieures ;
Texte intégral
Pour permettre à l’Électricité de Djibouti de faire face aux investissements rendus nécessaires pour alimenter en électricité la Subdivision Nord (TADJOURAH -OBOCK), délégation de tous les pouvoirs spéciaux aux termes de l’article 4 du Statut de l’EDD est donnée à Monsieur le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel, Président du Conseil d’Administration d’Électricité de Djibouti à effet de
Contracter auprès de la Banque Européenne d’Investissement agissant pour le compte de la Communauté Économique Européenne, un emprunt de l’équivalent, en diverses monnaies des États membres de la Communauté Économique Européenne, de deux millions d’Unités de Compte Européennes, (E.C.U.) pour le temps et aux conditions qui seront jugés convenables, stipuler tous intérêts, autres charges et frais de toute nature.
Obliger l’Établissement au remboursement à la Banque Européenne d’Investissement de la somme prêtée et au paiement des intérêts, autres charges et frais de toute nature, aux époques et de la manière qui seront convenues, ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations et conditions du prêt.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République.
Par le Président de la RépubliqueChef du gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 88-1099/PR/EDD
Ministère
Ministère de l'industrie et du développement industriel
Publication
5 octobre 1988
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1988
Date du numéro
31 octobre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/1988
31 octobre 1988
Du même ministère
Arrêté n° 92-0458/PR/EN, portant approbation du Budget et prévisionnel de l’exercice 1992 de la L’laiterie d’Etat de Djibouti.
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Arrêté n° 92-0173/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992. portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992.
Arrêté n° 92-0054 /PR/MIDI portant approbation du budget prévisionnelle d’électricité de Djibouti pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0065 /PR/MIDIL portant modification des statuts delectricite de djibouti