Arrêté n° 88-0919/PR/FIN accordant l’exonération des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD sur les importations réali- sées par l’ONED.
n° 88-0919/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement; Vu les lois constitutionnelles nes LR/77-001 etLR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres dU’Gouvernements Vu les propositions de la commission ad hoc en sa séance du 8 juin 1987 ; Vu l’accord n° 169/PRE du 9 mars 1988 relatif aux propositions de ladite commission ; Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale ;
Texte intégral
Article premier — Sont exonérées du paiement des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD, les importations réalisées par l’ONED pour son propre usage. Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 88-0919/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
24 août 1988
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1988
Date du numéro
15 septembre 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/1988
15 septembre 1988
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