Décret n° 88-061/PR/DEF portant modificatif au décret n° 82-028/PR/DEF du 5 mai 1982.

n° 88-061/PR/DEF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUles Lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VUl’Ordannance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
VUle Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VUl’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ; Sur Proposition du Ministre de la Défense.

Texte intégral

Article 1er

L’article 94 du décret 82-028/PR/DEF du 8 mai 1982 est modifié comme suit

Il est formé un Conseil d’enquête pour les officiers et une commission d’enquête pour les personnels non officiers, afin de donner leur avis dans les cas suivants

suspension ou retrait d’emploi – renvoi à la deuxième classe

rétrogradation ou cessation des militaires du rang

résiliation du contrat

radiation du tableau d’avancement

La désignation du président et des membres des conseils d’enquête est effectuée par le général chef d’État major général des Armées

La désignation du président et des membres des commissions d’enquête est à la charge du chef d’État major de la Défense. Ces organismes disciplinaires sont composés de cinq membres dont un rapporteur. Un des membres doit être du même grade que le militaire en cause. Les membres sont désignés parmi les personnels de la garnison du lieu ou la plus proche du lieu où la faute a été commise. Les membres de ces organismes prennent connaissance du rapport et de la proposition de punition, entendent les militaires en cause et toutes les personnes qu’ils estiment nécessaire. Ils se prononcent sur l’existence des faits et donnent un avis, sur leur gravité, par un rapport écrit. Cet avis ne lie pas l’autorité qui a consulté l’organisme disciplinaire, mais reste au dossier. Le fonctionnement de ces organismes est réglé par une instruction ministérielle.

Article 2

Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n88-061-pr-def