Arrêté n° 88-0479/PR/MPAM Ordonnant la mise en vente du navire de plaisance « STEEL BAND » mouillé dans le Port de Djibouti.
n° 88-0479/PR/MPAM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles Lois constitutionnels n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla Loi n°212/AN/82du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes, notamment les articles 43,46 et 47 ;
Texte intégral
Il est ordonné la vente du navire de plaisance « STEEL BAND » mouillé à l’intérieur du Port de Djibouti.
La vente sera faite à l’audience des criées de la Chambre Civile du Tribunal de première instance après publicité dans le journal la « NATION ».
Le navire et le matériel divers présent à bord seront réputés acquis en l’état et nulle réclamation ne pourra être adressée à la République de Djibouti postérieurement à la vente.
L’acquéreur devra, sans délai, prendre toutes mesures visant à mettre le navire en sécurité.
Le produit net obtenu après paiement des divers frais sera versé au Trésor National où il pourra être réclamé par le propriétaire pendant trois ans à compter du jour du dépôt. Passé ce délai, le produit de la vente sera acquis à l’État.
Les autorités maritimes et portuaires, le Président de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, le greffier en Chef de la Cour Judiciaire, le Trésorier Payeur National sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécuté dès sa signature et publié où besoin sera.
Pour le Président de la Républiqueet Par ordre le Directeur de Cabinet
ISMAIL GUEDI HARRED
Métadonnées
Référence
n° 88-0479/PR/MPAM
Ministère
MINISTÈRE DU PORT ET DES AFFAIRES MARITIMES
Publication
24 avril 1988
Numéro JO
n° 8 du 30/04/1988
Date du numéro
30 avril 1988
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la Républiqueet Par ordre le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARRED
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/1988
30 avril 1988
Du même ministère
Arrêté n° 95-0167/PR/PORT Portant approbation des modifications du budget prévisionnel de l’exercice 1994 du Port Autonome International de Djibouti.
Arrêté n° 95-0168/PR/PORT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1995 du Port Autonome International de Djibouti.
Décret n° 94-0146/PR DU 2 NOVEMBRE 1994 modifiant le décret n° 91-018/PR / MPAM du 10 février 1991 por- tant création d’une direction des Affaires maritimes.
Arrêté n° 94-0607/PR/PORT relatif à la protection des câbles sous-marins aux approches de Djibouti.
Arrêté n° 94-0203/PRE portant augmentation de la durée de franchise des marcanaises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.