Arrêté n° 88-0781/PR/MFIN Portant approbation d’un état de dégrèvement d’office (D.O).
n° 88-0781/PR/MFIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUL’article 16.11.01 du Code Général des Impôts
- SURProposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement n°2/88 (D.O) comprenant 1 cote admise partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de : SIX CENT QUARANTE MILLE FRANCS DJIBOUTI (640.000 F D).
ÉTAT DE DÉGRÈVEMENT N°2/88
| N° D’ORDRE | N° DU REGISTRE | NOM DU CONTRIBUABLE | NATURE DE L’IMPOT | ROLE ET ARTICLE | SOMME A DEGREVER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BUDGET NATIONAL | C.C |
| 1 | 2/88 | M.COLOMBEAU Rober | B.N.C.B.N.C | R.S.1/85ART.40R.S.N°1/86ART.7 | 480.000160.000640.000 | |
Le ministre des Finances et de l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARRED.
Métadonnées
Référence
n° 88-0781/PR/MFIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
13 juin 1988
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1988
Date du numéro
15 juillet 1988
Mesure
Générale
Signé par
le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARRED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1988
15 juillet 1988
Du même ministère
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