Loi de finances n° 19/AN/87/2e L

la surtaxe sur le kath prévue à l’article 21.41.01 du Code général des Impôts est portée de 450 à 550 DUr le kilogramme bruit . Art 6 — Les taux de la surtaxe sur les alcoo!s, prévus à l’article 21.31.01 du Code général des Impôts, applicables à l’importation du produit désigné ci-après sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 7. — Les taux de la surtaxe sur les tabacs prévus à l’article 21.21.01 du Code général des Impôts applicables à l’importation des Produits désignés ci-après sont fixés ainsi qu’il suit : C. Taxes diverses et taxes pour services rendus. Art. 8

L’article 4 de la délibération n°5/7e L du 18 décembre1968 modifié et la loi n° 95 / AN /79 du 27 décembre 1979 sont abrgés et remplacés par les dispositions suivantes. Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhiecules automobiles est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti . (7 000 FD). Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire après transformation d’un permis militaire en permis civil est fixé (par catégorie) à sept mille francs Diibouti (7 000 ED). Le droit de délivrance d’un duplicata de permis de conduire délivré à l’origine à Djibouti est fixé (par catégorie) à cinq mille francs Djibouti (5 000 FD). Pour toutes transformations ou opérations d’échange d’un permis non délivré à l’origine à-Djibouti contre un permis de la République de Djibouti, le droit de délivrance est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti (7 000 FD). At.9.—Le premier alinéa de l’article 5 de la délibérationne5/7e L du 18 décembre 1968 modifié-et la loi n° 95/AN/79 du 27 décembre 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes «A l’occasion de la délivrance d’une carte grise pour un véhicul automobile, il Sera perçu un droit de quatre mille cinq cents franc Djibouti (4 500 FD) par cheval avec un maximum de perception quatre-vingt-dix mille francs Djibouti (90 000 FD) par véhicule. Art. 10.-Sous réserve des dispositions particulières, la présent loi continuera d’être opérée pendant l’année 1988, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat. Art. 11. — Le budget de l’Etat de l’exercice 1988 est, confornment aux tableaux ci-après, arrêté à la somme de vingt-trois millianier deux cent soixante-six millions neuf cent mille francs Djibouti (23 266 900 000 FD). BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT | – RECETTES