Loi n° 14/AN/87/2ème L modifiant la loi n° 176/AN/81 du 12 mars 1981, portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur.
n° 14/AN/87/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois Constitutionnelles n° s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°176/AN/81du 12 Mars 1981 portant organisation de l’Administration Centrale du Ministère de l’intérieur ;
Texte intégral
Article 1er
L’article 1er de la loi n°176/AN/81 du 12 mars 1981 est modifié de la façon suivante : « l’Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur comprend : Un Secrétariat général et trois Directions
Direction de l’Administration Général et de la Réglementation
Direction de la Population
Direction des Affaires Financières et des Collectivités locales.
Les dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 176/AN/81 du 12 mars 1981 sont abrogées.
L’article 5 de la loi n° 176/AN/81 du 12 mars 1981 est modifié de la façon suivante : « la Direction de l’Administration Général et de la Réglementation a les attributions suivantes ». Le reste sans changement.
L’article 6 de la loi n° 176/AN/81 du 12 mars 1981 est modifié de la façon suivante : « la Direction de la Population a les attributions suivantes ». Le reste sans changement.
L’article 10 de la loi n° 176/AN/81 du 12 mars 1981 est modifié de la façon suivante : « le Secrétaire Général, le Directeur de l’Administration Général et de la Réglementation, le Directeur de la Population et le Directeur des Affaires Financières et des Collectivités locales, peuvent recevoir du Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, délégation de pouvoirs ou de signature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 14/AN/87/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 novembre 1987
Numéro JO
n° 16 du 31/12/1987
Date du numéro
31 décembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/12/1987
31 décembre 1987
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