Arrêté n° 87-1399/PR/FIN portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux.
n° 87-1399/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUl’Article 16/11/01 du Code général des Impôts ; SUR Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement n°5/87 (cx) comprenant les cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de cinquante six millions six cent quarante cinq mille cinq cent trente francs Djibouti (56.645.530 FD.).
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est charge de l’Exécution du présent arrêté.
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
Métadonnées
Référence
n° 87-1399/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
21 décembre 1987
Numéro JO
n° 16 du 31/12/1987
Date du numéro
31 décembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
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JO N° n° 16 du 31/12/1987
31 décembre 1987
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