Arrêté n° 87-1083/PR/MINT abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 194/CAB/CELAG, modifié par l’arrêté N°209/CAB/CELAG du 02 mars 1977.
n° 87-1083/PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n°86-100/PR du 2 octobre 1986, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’arrêté n°669/CAB/CELAG du 20 Juillet 1976 réglementant l’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit d’armes de matériel et produits à destination ou usage militaire et le contrôle des armes de chasse et de défense ;
Texte intégral
Les dispositions prévues par l’arrêté n°194/CAB/CELAG, du 24 Février 1977, modifié par l’arrêté n°209/CAB/CELAG, du 2 Mars 1977, soumettant aux dispositions de l’arrêté n°669/CAB/CELAG, du 20 Juillet 1976 sus visé, l’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit des armes à air comprimé, sont abrogés.
L’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit des armes à air comprimé sont libres et ne sont soumis qu’aux dispositions de la législation financière en la matière.
Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Ministre de la Défense Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
Métadonnées
Référence
n° 87-1083/PR/MINT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
27 septembre 1987
Numéro JO
n° 13 du 31/10/1987
Date du numéro
31 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
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JO N° n° 13 du 31/10/1987
31 octobre 1987
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