Arrêté n° 87-1060/PR/FIN affectant au Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, une parcelle de terrain à Balbala.
n° 87-1060/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 en date du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla lettre n°1565 en date du 1 juillet 1987 du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ;
Texte intégral
Article 1er
Il est affecté au Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications une parcelle de terrain d’une superficie de 740 mètres carrés, située à Balbala.
Article 2
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un marché public.
Article 3
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre fera la remise de la parcelle de terrain susvisée au ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 87-1060/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
20 septembre 1987
Numéro JO
n° 13 du 31/10/1987
Date du numéro
31 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 13 du 31/10/1987
31 octobre 1987
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
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Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.