Arrêté n° 87-1108/PR/MCTT portant agrément au code des investissements de la boulangerie du 08 mai 1987 de M. Elmi Ali Ardeh.
n° 87-1108/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 05 juin 1977 ;
- VUla loi n°88/AN/84/1èreL portant code des investissements ;
Texte intégral
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 18 juin 1985 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’Article 7 du code des investissements est accordé à la boulangerie du 8 mai de M. Elmi Ali Ardeh pour ses installations et équipements nécessaires à l’installation d’une fabrique de pain.
Cette entreprise bénéficiaire des exonérations fiscales suivantes
Exonération de la TIC sur les matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement selon la liste jointe en annexe.
Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 87-1108/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
28 septembre 1987
Numéro JO
n° 13 du 31/10/1987
Date du numéro
31 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
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JO N° n° 13 du 31/10/1987
31 octobre 1987
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