Loi n° 6/AN/87/2ème L portant modification de la loi n° 74/AN/79 portant création de la pharmacie de l’indépendance.
n° 6/AN/87/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°74/AN/79du 30 mai 1979 portant création de la pharmacie de l’indépendance.
Texte intégral
L’article 1er de la loi susvisée du 30 mai 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
La « Pharmacie de l’Indépendance » est une société d’État dont le siège est fixé à Djibouti ».
Article 2
Aux articles 2, 10, 17 et 18 de la loi susvisée du 30 mai 1979, les termes « Établissements Publics » sont remplacés par les termes « Société d’État ».
Article 3
L’article 6 de la loi susvisée du 30 mai 1979 portant création de la Pharmacie de l’Indépendance est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
Le Conseil d’Administration est composé comme suit
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique Président
Un représentant de l’Assemblée Nationale Membre – Un représentant de la Présidence « – » du Ministre des Finances « – » du Ministre du Commerce « – » du Ministre du Travail « – » de la Chambre de Commerce « – » des Collectivités « – Le pharmacien gérant « Les Représentants prévus ci-dessus sont nommés par arrêtés du Président de la République. Les Fonctions de membre du Conseil d’Administration ne donnent lieu à aucune rémunération, ni avantage en nature.
Article 4
L’article 13 de la loi susvisée du 30 juin 1979 est abrogé.
Article 5
La présente loi sera applicable dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 6/AN/87/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 septembre 1987
Numéro JO
n° 12 du 15/10/1987
Date du numéro
15 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 15/10/1987
15 octobre 1987
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