Arrêté n° 87-0892/PR/FIN relatif à la concession définitive de certaines concessions provisoires.
n° 87-0892/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier
Il est fait concession définitive aux personnes suivantes des parcelles de terrains figurant en regard de leur nom au tableau ci-après.
Les mutations du livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
le Premier Ministre,chef du Gouvernement P.IBARKAT GOURAD HAMADOU.
Métadonnées
Référence
n° 87-0892/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
13 août 1987
Numéro JO
n° 11 du 30/09/1987
Date du numéro
30 septembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
le Premier Ministre,chef du Gouvernement P.IBARKAT GOURAD HAMADOU.
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JO N° n° 11 du 30/09/1987
30 septembre 1987
Du même ministère
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