Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
n° 87-0656/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin1977 ;
- VUle décret modifié du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique en Côte Française des Somalis et notamment son Article 7 ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 19 MAI 1987.
Texte intégral
- Les deux parcelles de terrain créées par remblai du domaine public maritime, contiguës aux titres fonciers n° 341 et n° 1778 et dont le plan est joint en annexe au présent arrêté sont incorporées au domaine privé de l’État.
Le ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la RépubliqueChef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-0656/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 septembre 2023
Numéro JO
n° 9 du 31/07/1987
Date du numéro
31 juillet 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 9 du 31/07/1987
31 juillet 1987
Du même ministère
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Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.