Décret n° 87-038 /PR/DEF modifiant le décret n° 82-028 du 29 avril 1982 portant règlement de la discipline général dans les Forces Armées.
n° 87-038 /PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle Décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n° 82-028/PR/DEF du 29 avril 1982 portant règlement de la discipline générale dans les Forces Armées.
Texte intégral
L’article 95 du décret susvisé du 29 Avril 1982 est modifié comme suit . « Le procès-verbal, dressé par le rapporteur, est communiqué avec le dossier de procédure par le président du conseil de discipline au Chef d’État-major Général des Armées qui, après l’avoir examiné sur le plan de la forme et de la procédure, le transmet pour décision définitive au ministre de la défense. »
Le présent décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la RépubliqueChef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-038 /PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
23 mai 1987
Numéro JO
n° 8 du 30/06/1987
Date du numéro
30 juin 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 8 du 30/06/1987
30 juin 1987
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
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Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.