Loi n° 237/AN/87/1ère L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale, à la commission permanente, jusqu’ à la prochaine législature.

Réglementation du Tourisme

Amnistie

Création et Organisation des services et Établissements Publics ; II – Finances publiques – Remaniements budgétaires – Budget de l’État et Budget Annexes – Approbation des Comptes Administratifs de tous les Budgets – Modification aux codes des impôts directs et indirects

Règlement définitif du Budget de l’État et des Budgets – annexes

Détermination des impôts, taxes et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État

Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs

Emprunts, demande de prêts et d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États Étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République

Loi habilitant le Chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics , des cessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des courses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement. III – Questions Économiques – Projet de tranches de programme d’équipement et développement

Développement de l’Économie

Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures – Lutte contre les épizooties

Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

Contrôle des prix, des biens et des services. IV – Affaires Sociales – Modification à la réglementation touchant

A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé Publique

A l’enseignement et sports y compris bourses, secours allocations d’Enseignement

A la Santé Publique. V – Relations Internationales – Ratification des Traités et Accords . Article deux

Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2ème Alinéa de l’Article 29 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 susvisée. Article trois

La présente loi sera publiée et insérée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.