Loi n° 225/AN/86/1re L portant modification du Code général des Impôts directs.

21.19 $ 1,2,3 du Code général des Impôts directs sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 1. : «en ce qui concerne les entreprises imposées à la contribution des patentes, en qualité “d’importateur de kath”, l’impôt sur les bénéfices est payable par anticipation. Cet impôt est fixé à un minimum de 100 FD par kg de kath importé. Ce minimum, qui est définitivement acquis au Trésor national, s’applique à compter du 1er janvier 1987, notamment sur les bénéfices de l’année 1986 déclarés avant le 1er avril 1987.» 2. : «La perception de cet impôt est assurée par le Service des Contributions indirectes, dans les mêmes conditions qu’en matière de droits indirects et fait l’objet trimestriellement d’un rôle de régularisation.» 3. : «Le minimum prévu ci-dessus s’impute-sur le montant de l’impôt sur les bénéfices établi et mis en recouvrement l’année suivante lorsque celui-ci est supérieur au minimum.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.