Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures.
n° 226/AN/86/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°5 LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du gouvernement
- Vul’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980
Texte intégral
Article premier. — Est approuvé le compte administratif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1985, ainsi qu’il suit : Recettes …………………………………………………160 552 007 FD Dépenses ………………………………………………. 124 942 776 FD Excédent ……………………………………………….. 35 602 231 FD
L’Etablissement public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1er ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Etablissement public des Hydrocarbures, exercice 1986.
— La présente loi sera publiée au “Journal officiel” de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 226/AN/86/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 janvier 1987
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1987
Date du numéro
15 janvier 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1987
15 janvier 1987
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