Loi n° 228/AN/86/1re L portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé III.
n° 228/AN/86/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée national a adopté : le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du aouvernement ;
Texte intégral
Article premier
Est approuvée la Convention ACP-CEE de Lomé III entre la Commission des Communautés européennes et les pays d’Afrique, Caraïbe et Pacifique. Art. 2
La présente loi sera publiée au “Journal officiel” de la Republique des sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 228/AN/86/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 janvier 1987
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1987
Date du numéro
15 janvier 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JORD n° 1 du 15/01/1987
15 janvier 1987
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