Loi n° 213/AN/86/1ère L portant modification du budget ordinaire de l’exercice 1986.
n° 213/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla Délibération Financière n°475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Texte intégral
Le Budget des Recettes Ordinaires de l’exercice 1986 est modifié comme suit :
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du Budget de l’État de l’Exercice 1986 dans les conditions définies ci-après :
Le budget des dépenses ordinaires de l’Exercice 1986 est modifié comme suit :
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 213/AN/86/1ère L
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
18 septembre 1986
Numéro JO
n° 17 du 15/10/1986
Date du numéro
15 octobre 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/10/1986
15 octobre 1986
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