Arrêté n° 86-0627/PR/FIN portant règlement provisoire du budget de l’État de l’exercice 1985.
n° 86-0627/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUla délibération n°475/6è L du 25 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUl’arrêté n°2634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;
- VUla loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1985 ;
Texte intégral
Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget de l’État pour l’exercice 1985 sont arrêtées comme suit : Recettes recouvrées …….. 27 367 880 705 Soit 22 889 957 084 au titre des recettes ordinaires, 4 477 923 621 au titre des recettes extraordinaires. Dépenses admises …….. 25037 900 565 Soit 22 526 332 903 au titre des dépenses ordinaires, 2 511 567 662 au titre des dépenses extraordinaires. d’où il ressort un excédent des recettes sur les dépenses de 2 329 980 140.
Cet excédent sera versé à la caisse de réserve.
Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République p.o.
Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 86-0627/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
18 mai 1986
Numéro JO
n° 9 du 15/06/1986
Date du numéro
15 juin 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED
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JO N° n° 9 du 15/06/1986
15 juin 1986
Du même ministère
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