Arrêté n° 86-0987/PR/INT portant retrait de permis de conduire.

n° 86-0987/PR/INT

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977

Vul’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977
Vule décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement de la République de Djibouti, ensemble les textes le modifiant et le Comble etdoltmient le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982
Vula loi n° 130/AN/80 du 14 juin 1980, portant Code de la Route de la République de Djibouti et notamment ses articles 266 et suivants
Vule décret n° 80-141 /PR/MI du 31 décembre 1980 complétant le Code de la Route et relatif à la constatation des infractions

Texte intégral

Article premier

Les permis de conduire délivrés aux contrevenants ci-après, sont suspendus conformément à l’état Suivant ;

Art. 2

Conformément aux dispositions de l’article n° 267-4 de la loi du 1er avril 1984 sus-Visée, sont également suspendus pour la même durée, tous les autres permis de conduire, de quelque catégorie que ce Soit. detenus par les interesses.

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Art. 3 – Les permis de conduire faisant l’objet de suspension devront être déposés au Ministère de l’Intérieur qui en assurera la garde.

Art. 4

Le ministre dé l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, lé commissaire de la République, chef du district de Djibouti, le lieutenant-colonel, commandant la ENS, le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur de la Police nationale, sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé au procureur général et qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti et dans le journal La Nation.

P/le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet p.i.ISMAEL OMAR GUELLEH.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n86-0987-pr-in

Métadonnées

Référence

n° 86-0987/PR/INT

Ministère

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Publication

17 août 1986

Numéro JO

n° 15 du 15/09/1986

Date du numéro

15 septembre 1986

Mesure

Générale

Signé par

P/le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet p.i.ISMAEL OMAR GUELLEH.

Voir tout le numéro

JO N° n° 15 du 15/09/1986

15 septembre 1986

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