Décret n° 86-041/PR/FIN modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature.
n° 86-041/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 portant règlementation des avantages en nature ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 avril 1986.
Texte intégral
L’article 14 du décret susvisé du 3 novembre 1979 est abrogé.
Le présent decret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel prendra effet dès sa signature.
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-041/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
8 mai 1986
Numéro JO
n° 8 du 31/05/1986
Date du numéro
31 mai 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 8 du 31/05/1986
31 mai 1986
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