Arrêté n° 86-0599/PR/FIN modifiant la date d’effet de l’arrêté n° 86-0323 du 8 mars 1986.
n° 86-0599/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°85-109/PR du 9 novembre 1985 fixant les conditions d’attribution des logements de la cité Cheikh Osman ; Sur proposition du ministre des Finances.
Texte intégral
La date d’effet de l’ arrêté n°86-0323/PR/FIN du 8 mars 1986 est portée au 1er mai 1986.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-0599/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
6 mai 1986
Numéro JO
n° 8 du 31/05/1986
Date du numéro
31 mai 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 8 du 31/05/1986
31 mai 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
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Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.