Loi n° 206/AN/86/1ère L portant modification des lois de finances du 22 décembre 1981 (art.4) et 30 décembre 1984 (art.9).
n° 206/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
Texte intégral
L’article 9 de la loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé une surtaxe spéciale applicable à l’importation des produits laitiers, jus de fruits, de légumes, boissons non alcoolisées ci-après dont le montant est fixé comme suit :
| Numéro du tarif | Désignation des Produit | Surtaxe Spéciale |
| --- | --- | --- |
| 04.01.0004.01.2004.02.2004.02.3004.02.9020.07.1020.07.1020.07.9022.02.2022.02.90 | Lait et crème de lait frais ,non concentrés ni sucrésLait en poudre ou en granules……………Lait concentré sucré ……………………..Lait concentré non sucré……………….Autres (YAOURT )…………………………Jus d’ agrumes ,d’oranges ,de Pamplemousses ,de citronsJus de Tomate………………………………..Autres Jus de Fruits et de Légumes…….Boissons lactées diverses …………………Autres boissons non alcoolisées | 70 FD KNNéant70 FD KN70 FD KN160 FD KN160 FD KN160 FD KN160 FD KN70 FD KN160 FD |
L’article 4 de la loi de finances n°209/AN/81 du 22 décembre 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les eaux non gazeuses reprises à la sous-position 22.01.10 du tarif des droits et taxes d’entrée, sont soumises à une surtaxe spéciale de 26 %.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 206/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 juin 1986
Numéro JO
n° 11 du 15/07/1986
Date du numéro
15 juillet 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/07/1986
15 juillet 1986
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