Arrêté n° 86-0134/PR/MCTT portant création d’un comité interministériel chargé de l’application du traité créant la ZEP.
n° 86-0134/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ; Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 janvier 1986.
Texte intégral
Il est créé un comité interministériel chargé d’étudier les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du traité créant la Zone d’Echanges préférentiels.
Ce comité interministériel est ainsi composé
le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, président
un représentant permanent des départements ci-après
Premier ministre, Ministère chargé du Port – Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération – Ministère des Finances et de l’Économie nationale – Ministère de l’Intérieur et des Télécommunications – Ministère de l’Agriculture et du Développement rural – Ministère de l’Industrie et du Développement industriel
le secrétariat du comité sera assuré par le chef du service du Commerce extérieur du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme.
Le comité se réunira sur convocation de son président. Le président pourra si besoin est, requérir la présence de tout directeur, chef de service ou directeur d’établissement public ou de société d’État.
Le comité a pour mission notamment
d’étudier les propositions qui sont faites aux diverses instances de l’organisation (commission intergouvernementale d’experts, Conseil des Ministres, sommet des chefs d’État et de Gouvernement)
d’étudier les conséquences des mesures proposées et de mettre au point les modifications appropriées compte tenu des spécificités de l’économie djiboutienne
de proposer de nouvelles mesures ou aménagements qui lui paraîtraient opportuns
de diffuser tant dans le secteur public, que parapublic ou privé toutes informations sur les mesures adoptées et leurs conséquences, et sur certaines mesures envisagées lorsque l’importance de leur impact sur l’economie de la République de Djibouti le justifie.
Le présent arrêté sera publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti, selon la procédure d’urgence et sera exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-0134/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
4 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
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