Loi n° 189/AN/85/1ère L portant modification du Code général des Impôts « fiscalité directe ».
n° 189/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1997 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUla délibération financière n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 14-40-01 di général des Impôts sont modifiées comme suit : « Il est alloué à tout agent du service des Contributions directes et à tout agent du Trésor national chargé du recouvrement une prime pouvant atteindre 20 % du montant des amendes et pénalités recouvrées. Cette prime est répartie à raison de 50 % par service.
La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera également insérée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République.
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 189/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1985
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République.HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
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