Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1984.

Prévisions de recettes et de dépenses 21 501 656 000 – Recettes réalisées 21 269 129 482 – Moins-values de recettes 232 526 518 – Dépenses admises 20 279 990 932 – Reliquats de crédits 1 221 665 068 – D’où un excédent de 989 138 550 BUDGET D’ÉQUIPEMENT

Prévisions de recettes et de dépenses 4 782 058 895 – Recettes réalisées 4 893 141 325 – Plus-values de recettes 111 082 430 – Dépenses admises 2 742 792 839 – Reliquats de crédits 2 039 266 056 – D’où un excédent de 2 150 348 486 Soit un excédent budgétaire total de 3 139 487 036 versé à la Caisse de Réserve de l’État. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit

Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1983 4 749 499 442 – Prélèvement effectués au bénéfice de l’exercice 1984 suivant la loi de finances rectificative n°105 du 30 janvier 1984 et arrêté de report n°129 du 30.1.84 4 683 214 895 – Avoir après prélèvements 66 284 547 – Versements de l’excédent de l’exercice 1984 3 139 487 036 – Nouvel avoir 3 205 771 583